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Assignation à résidence, avocat à Lyon

Le cabinet d'avocat de Tatiana Bechaux situé à Lyon vous assiste lorsque le préfet vous a notifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire ou que ce délai a expiré, il peut décider de vous assigner à résidence. Cette décision peut vous être notifiée en même temps que l'obligation de quitter le territoire, ou postérieurement.

En cas d'assignation à résidence, vous devez, pendant une période de 45 jours vous présenter régulièrement aux services de police, à qui vous devez remettre votre passeport. C'est le préfet qui fixe le lieu et la fréquence du « pointage », dans l'attente de votre reconduite à la frontière. Les forces de l'ordre s'assurent ainsi que votre lieu de résidence est resté le même et que vous serez présent le jour où votre départ est organisé.

Le délai de recours est de 48h

Si vous êtes assigné à résidence, vous ne disposez que de 48h pour contester cette décision à compter de sa notification, il faut faire vite !

Votre avocate peut, dans la mesure de ses disponibilités, former un recours et vous représenter devant le tribunal administratif de Lyon.

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 04 72 10 24 91 Fax 04 72 10 24 92