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Constitution du dossier de permis de construire

Vous habitez Lyon ou ses alentours et vous souhaitez demander un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable ?

Votre projet, au-delà de ses caractéristiques techniques, doit respecter les règles d'urbanisme qui lui sont applicables. Celles-ci peuvent s'avérer nombreuses et complexes.

Ainsi le plan local d'urbanisme (ou le plan d'occupation des sols) découpe le territoire de la commune en plusieurs zones, pour chacune desquelles le règlement autorise certains types de construction ou d'aménagement (habitation, commerce, service public, industrie.). Dans chaque zone des règles spécifiques de distance et de hauteur s'appliquent. A ces dispositions-là peuvent s'ajouter des normes en matière de construction, ou de protection de l'environnement.

Afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté, le cabinet d'avocat de Tatiana Béchaux à Lyon, qui se tient à jour du droit applicable et des évolutions fréquentes du code de l'urbanisme, vous informe sur la règlementation applicable à votre propriété et vous conseille sur la procédure à suivre. Il s'assure également que votre dossier de permis de construire est complet et conforme aux règles nationales et locales (plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols).

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